Questions écrites pour le conseil municipal du 28 septembre 2016

Questions orales – Article L. 2121-19 CGCT

De Jean-Pierre LETTRON pour le conseil Municipal du 28 septembre 2016 

Monsieur le Maire , la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) en son article 114 a prévu, qu’à compter du 1er janvier 2017, un office public de l’habitat (OPH) ne peut plus être rattaché à une commune, si celle-ci est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. 

La commune et l’EPCI ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour délibérer en faveur du rattachement de l’OPH communal à l’OPH intercommunal. Passé ce délai, le préfet de département interviendra. Pour les communes et les établissements publics territoriaux (EPT) composant le Grand Paris, le rattachement doit intervenir à partir de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et au plus tard au 31 décembre 2017. Si une commune à laquelle un office est rattaché devient membre d’un EPCI compétent en matière d’habitat (ou d’un EPT pour la métropole du Grand Paris), le changement de collectivité de rattachement de l’OPH doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de l’installation du conseil communautaire de l’EPCI nouvellement constitué.

L’OPHLM de BLR est directement visé par la disposition de la loi ALUR citée ci-dessus.

Il reste un peu plus d’un an à l’OPHLM pour trouver une solution de remplacement. C’est assez court car les processus de fusion sont assez longs.

Quel est Monsieur le Maire votre calendrier pour satisfaire à cette obligation.


Réponse :
l’office de Bourg-la-Reine et celui de Sceaux fusionneront au 1er janvier 2017.

L’intégralité de la réponse du Maire vous sera communiqué quand le PV de la séance aura été validé.